Journal officiel de la Côte d'Ivoire

LOI n° 2003-488 du 26 Décembre 2003 portant loi de Finances modificative du budget 2003.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT

LA TENEUR SUIT :

PREMIERE PARTIE

NOUVEL EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET

DE L'ETAT

Art. PREMIER —  Equilibre

— Le Budget de l'Etat pour la gestion 2003, après les modifications effectuées, s'équilibre en ressources et en charges, à la somme de 1.619.516.425.094 FCFA, après consolidation et transfert des ressources des comptes spéciaux du Trésor au Budget général, pour un montant de 8.009.500.000 FCFA.

DEUXIEME PARTIE

RESSOURCES ET CHARGES. DE L'ETAT

Art. 2 —  Dispositions relatives aux ressources

— Les ressources du Budget général pour l'année 2003, s'élèvent après modifications, à la somme de 1.615.913.245.094 FCFA, et celles des Comptes spéciaux du Trésor se chiffrent à 11.612.680.000 FCFA.

— A la suite de ces modifications, les ressources du Budget de l'Etat regroupant le Budget général et les Comptes spéciaux du Trésor s'élèvent à 1.619.516.425.094 FCFA, après consolidation du transfert de 8.009.500.000 FCFA des. Comptes spéciaux du Trésor au Budget général.

Ces ressources se répartissent comme suit :

1. — Ressources du Budget général

Loi de Finances

Initiale

03

Modification

Collectif

Nature des ressources (Montants en FCFA)

2003

Recettes intérieures

1.359.050.

07.770

60.466.520.000

1..419.517.127.770

Recettes fiscales

1.199.041.

07.770

45.466.520.000

1.244.507.627.770

Recettes non fiscales

92.000.

.000

92.000.000.000

Recettes à transférer des Comptes spéciaux au Budget général

8.009.5

0.000

8.009.5000.000

Autres ressources sur marché financier intérieur

60.000.

.000

15.000.000.000

75.000.000.000

Recettes extérieures sur projets

113.401.9

2.306

15.590.000.000

128.991.992.306

Emprunts projets

88.876.924.294

15.500.000.000

104.376.924.294

Dons projets

24.525.068.012

90.000.000

24.615.068.012

Recettes extérieures d'appui budgétaire,

42.900.000.000

24.504.125.018

67.404.125.018

Emprunts programme

42.900.000.000

24.504.125.018

67.404.125.018

Rééchelonnement de la dette

Total du Budget général

1.515.352.600.076

100.560.645.018

1.615.913.245.094

2.— Ressources des Comptes spéciaux du Trésors

Loi de finances

Modifications

Collectif

Nature des ressources (montants en FCFA)

Initiale 2003

2003

Ressources intérieures ;

Recettes fiscales et non fiscales

3.603.180.000

3.603.180.000

Recettes transférées des Comptes spéciaux au Budget général

8.009.500.000

8.009.500.000

3.— Ressources Consolidées du Budget de l'Etat

Loi de finances

Modifications

Collectif

Nature des ressources (Montants en FCFA)

Initiale 2003

2003

Total du Budget général

1.515.352.600.076

100.560.645.018

1.615.913.245.094

Total des Comptes spéciaux du Trésor

11.612.680.000

11.612.680.000

Correction pour double comptabilisation

— 8.009.500.000

— 8.009.500.000

TOTAL DU BUDGET DE L'ETAT

1.518.955.780.076

100.560.645.018

1.619.516.425.094

Après consolidation du transfert des ressources des Comptes spéciaux du Trésor au Budget général.

Art. 3 —  Dispositions relatives aux charges

Pour l'exécution de son programme de gouvernement, le Président de la République dispose de crédits de paiements, dont le plafond applicable à l'année 2003 s'élève, après modifications, à la somme de 1.615.913.245.094 FCFA, pour le Budget Général.et 11.612.680.000 FCFA pour les Comptes Spéciaux du Trésor.

A la suite de ces modifications, le plafond de crédits de paiements du Budget de l'Etat regroupant le Budget général et les Comptes spéciaux du Trésor s'élève à 1.619.516.425.094, FCFA après consolidation du transfert des Comptes spéciaux du Trésor au Budget général. Dans les limites de ces plafonds, les crédits de paiement pour l'année 2003 se décomposent comme suit :

1.Charges du Budget général

Loi de Finances

Modifications

Collectif

Nature des charges (Montants en FCFA)

Initiale 2003

2003

Titre I : Dette publique

365.087.320.000

44.466.520.000

409.553.840.000

- Dette intérieure

115.508.490.000

115.508.490.000

- Dette extérieure

249.578.830.000

44.466.520.000

294.045.350.000

Titre II : Dépenses ordinaires

901.904.494.802

22.704.125.018

924.608.619.820

- Dépenses de personnel

547.468.514.151

547.468.514.151

- Autres dépenses ordinaires

354.435.980.651

22.704.125.018

377.140.105.669

Titre III : Dépenses d'investissements

248.360.785.274

33.390.000.000

281.750.785.274

- Sur financement intérieur

134.958.792.968

17.800.000.000

152.758.792.968

- Sur financement extérieur

113.401.992.306

15.590.000.000

128.991.992.306

Total du Budget général

1.515.352.600.076

100.560.645.018

1.615.913.245.094

2.— Charges des Comptes spéciaux du Trésor

Loi de finances

Modifications

Collectif

Nature des ressources (montants en FCFA)

Initiale 2003

2003

Titre IV : Dépenses des Comptes spéciaux

- Dépenses transférées au Budget général

8.009.500.000

8.009.500.000

- Autres dépenses effectuées dans les Comptes spéciaux

3.603.180.000

3.603.180.000

Total des Comptes spéciaux du Trésor

11.612.680.000

11.61:2.680.000

3.— Charges consolidées du Budget de l'Etat

Loi de finances

Modifications

Collectif

Nature des charges (Montants en FCFA)

Initiale 2003

2003

Total du Budget général

1.515.352.600.076

100.560.645.0 I 8

I .015.913.245.094

Total des Comptes spéciaux Trésor

11.612.680.000

11.612.680.000

Correction pour double comptabilisation

— 8.009.500.000

— 8.009.500.000

TOTAL DU BUDGET DE L'ETAT

1.518.955.780.076

100.560.645.018

1.619.516.425.094

Après consolidation du transfert des charges des Comptes spéciaux du Trésor au Budget général.