Journal officiel de la Côte d'Ivoire
Loi 12° 71-631 du 29 Novembre 1971, portant ratification de l'ordonnance n° 71-506 du 30 Septembre 1971, réduisant certains tarifs de la taxe de consommation sur les produits pétroliers.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE I.A RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Est ratifiée l'ordonnance n° 71-506 du 30 septembre 1971, réduisant de deux francs, pour compter du 1er septembre 1971, certains tarifs de la taxe de consommation sur les produits pétroliers.
Art. 2 — La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 29 novembre 1971.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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