Tribunal de première instance de Daloa

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

AYANTS DROIT DE FEU S.B

C/

B.T et B.H

Jugement n° 31 du 20 février 2004

Le Tribunal

Vu les pièces du dossier de la procédure

Oui les parties en leurs demandes, moyens, fins et conclusions;

Et après et avoir délibéré conformément à la loi;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Attendu que par exploit en date du 21 Novembre 2003, du Ministère de Maître CISSE épouse SYLLA, Huissier de Justice à Daloa, les ayants droit de feu SB, représentés par B.M, commerçant demeurant a Sinfra, ont fait servir assignation à Monsieur B.T et dame B.H, d'avoir à comparaître par devant le Tribunal civil de céans pour ordonner la résiliation du bail et conséquemment, l'expulsion des défendeurs des locaux qu'ils occupent et de tous occupants de son chef, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir;

Attendu qu'au soutien de son action, B.M représentant les ayants droit de feu S.B, expose que par un bail verbal, il adonné son local sis au quartier commerce à Daloa à Monsieur B.T et à Dame B.H une villa bâtie sur le même lot à Madame B.H en vue de l'exploitation de leurs différents fonds de commerce.

Que depuis bien longtemps, les ayants droit de B .8 0 nt constaté 1 es preneurs 0 nt construit des baraques, fait des séries d'aménagement et ont sous loué certains appartements de l'immeuble sans l'autorisation préalable du bailleur encore moins son consentement;

Qu'à preuve B. T perçoit au titre des différents loyers la somme de 190.000 francs et ne lui verse que 110.000 francs; Que quant à dame B.H, elle encaisse tous les mois la somme de 185.000 francs pour ne reverser au bailleur que ce.11e de 100.000 francs;