LA COUR

Vu les pièces du dossier

Sur le premier moyen de cassation, en sa première branche, tirée de la violation de la loi ou erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi notamment des articles 163 et 170 du code procédure Civile Commerciale et Administrative

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Abidjan, 25 juin 2002) qu'en vu de la reconstruction de leur immeuble sis à Abidjan-plateau, à l'angle de l'Avenue du Général de Gaulle et du Boulevard Botreau Roussel, les Frère KHARRAT ont, le 08 mai 1998, donné à dame ANANI ADJOAVI Titigan congé au fin de libérer le local objet du bail commercial passé avec elle le 16 octobre 1986 ; qu'à la fin des travaux, les frères KHARRAT ont offert à dame ANANI qui avait manifesté sa volonté d'user de son droit de priorité, un nouveau bail sur la base d'un loyer mensuel de 520.000 FCFA ; que dame ANANI ayant le 31 mai 2001, saisi le juge des loyers du tribunal d'Abidjan d'une demande en révision du loyer, les Frères KHARRAT ont excipé de l'irrecevabilité d'une telle demande en ce qu'au regard de la loi, le loyer n'était susceptible de révision que trois années après la signature du bail conclu selon eux, le 17 février 2000 ; que la juridiction saisie par une décision avant dire droit rendue le 17 juillet 2001 contre laquelle les Frères KHARRAT formèrent immédiatement appel déclaré irrecevable, a rejeté cette fin de non-recevoir, par suite déclaré recevable la demande et ordonné une expertise locative ; que statuant définitivement sur la demande, elle a, sur la base des conclusions du rapport de cette expertise, fixé le loyer à 486.650 FCFA et sa date d'exigibilité au 31 mai 2000 ; que l'arrêt attaqué a reformé cette décision en réduisant le montant du loyer à 295.250 FCFA avec comme point de départ le jour de la signification de l'arrêt après avoir déclaré irrecevable l'appel incidemment formé par les Frères KHARRAT ;

Attendu que, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident au motif que la décision qu'il visait n'a pas fait l'objet d'appel principal alors, selon cette branche du moyen, que les Juges d'appel étaient tenus, dans la mesure où la décision rendu sur le fond prenait nécessairement en compte celle ayant déclaré recevable la demande et formait avec elle un tout comme cela ressort de l'article 163 du code de procédure civile, d'examiner la question relative à la recevabilité de la demande qui est une question de pur droit ; que dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, lesdits juges ont violé les articles 163 susvisé et 170 du code de procédure civile, commerciale et administrative qui prévoit la possibilité pour la partie qui a laissé expirer le délai d'appel de former appel incident par conclusions ;

Mais attendu que les décisions avant-dire droit ne dérogent pas aux dispositions de l'article 170 du code de procédure civile, commerciale et administrative desquelles il ressort qu'il peut être incidemment formé appel contre une décision qu'à la suite nécessairement d'un appel principal relevé, de la même décision ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel incident qui tendait exclusivement à remettre en cause la décision avant dire droit du 17 juillet 2001 de laquelle appel avait pas été principalement relevé, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles 163 et 170 du code de procédure civile, en a au contraire, fait une exacte application ; d'où il suit qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la deuxième branche du premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 85 alinéa 2 l'acte uniforme portant droit commercial général :

Vu ledit texte,

Attendu que l'article 85 alinéa 2 susvisé dispose : «pour fixer le nouveau loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants : la situation des locaux, leur superficie, l'état de vétusté, les prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour les locaux similaires ...» ;