LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 13 janvier 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam, déposé le 12 mars 1981 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 portant simplification et adaptation de la procédure pénale, modifiée par la loi n°77/04 du 13 juillet 1977 ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de la partie civile Nde Jean ;

Alors que ledit appel a été interjeté manifestement hors les délais légaux contre le jugement contradictoire rendu le 17 mai 1978 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 48 modifié et visé au moyen l'appel est formé dans les dix jours du prononcé du jugement contradictoire ; que l'appel a lieu soit par déclaration au Greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus, soit par lettre avec accusé de réception ou télégramme adressé au Greffier de cette juridiction ; que la date d'expédition de la lettre ou du télégramme est considérée comme date d'appel, le timbre de la poste faisant foi ;

Attendu qu'en l'espèce le jugement a été rendu contradictoirement entre les parties le 17 mai 1978 et qu'en application du texte visé au moyen le délai d'appel expirait le 26 mai 1978 à minuit ;

Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la lettre d'appel de Nde Jean partie civile datée du 23 mai 1978 a été remise à la poste le 8 juillet 1978 suivant le timbre de la poste sur l'enveloppe ;