Art. 1 —  Personnalité juridique

1- L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) est une institution de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

2 - L'ERSUMA est dotée de la personnalité morale et juridique et dispose de l'autonomie administrative et financière.

3 - Elle bénéficie d'un statut international.

Art. 2 —  Siège

Le siège de l'ERSUMA est établi à Cotonou (BENIN).

Il peut être transféré dans tout Etat Partie par le Conseil des minis-tres si les circonstances l'exigent.

Art. 3 —  Membres

1 - Tous les Etats parties au Traité sont de droit membres de l'ERSUMA.

2 - Tout Etat adhérant au Traité après son entrée en vigueur devient membre de l'ERSUMA.

3 - Toutefois l'ERSUMA peut accueillir ponctuellement des ressor-tissants d'Etats non membres, après accord du Conseil d'Adminis-tration.

Art. 4 —  Objectifs

1- La finalité de l'ERSUMA est d'oeuvrer à l'amélioration de l'en-vironnement juridique et judiciaire dans l'ensemble des Etats mem-bres.

2 - En particulier, l'ERSUMA est chargée d'assurer la formation et le perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice des Etats membres en droit harmonisé et en droit des affaires.

3 - L'ERSUMA constitue un centre de documentation et de recher-che en matière juridique et judiciaire.

4 - Les missions suivantes sont confiées à l'ERSUMA :

-

assurer, selon les modalités prévues à l'article 13 ci-après, la for-mation des magistrats, des auxiliaires et fonctionnaires de justice des Etats membres

-

initier, développer et promouvoir la recherche en droit africain ;

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oeuvrer, en liaison avec la Cour Commune de Justice et d'Arbi-trage et les Hautes Juridictions des Etats membres, à une harmonisa-tion de la jurisprudence et du droit, principalement dans toutes ma-tières relevant du Traité ;

-

accomplir toute mission conforme au présent statut qui pourrait lui être assignée par le Conseil des Ministres de l'OHADA ou par le Conseil d'Administration.