Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Agence Conseil en Marketing et Communication dite « OPTIMA »

C/

la Société Africa Investissement Sénégal Brasseries dite « AISB »

Jugement n° 127 du 28 janvier 2005

LE TRIBUNAL

Attendu que par exploit en date du 13 février 2004 de Me Fatma Haris DIOP, Huissier de Justice, l'Agence Conseil en Marketing et Communication OPTIMA a assigné en liquidation des biens la société AFRICA INVESTISSEMENT SENEGAL BRASSERIES dite AISB et le sieur Emmanuel AIM en faillite personnelle ; que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est en outre sollicitée ;

Attendu que par écritures en date du 13 mai 2004 la Société défenderesse a formulé une demande reconventionnelle en désignation d'expert ; qu'elle sollicite en outre qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle formulera une demande reconventionnelle en dommages et intérêts après expertise ;

EN LA FORME

Attendu que tant l'action principale que la demande reconventionnelle sont faites conformément à la loi ; qu'il y a lieu de les déclarer recevables ;

AU FOND

I) SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Attendu que dans ses écritures datées du 11 mars 2004, l'Agence OPTIMA soutient qu'elle est créancière de la Société AISB de la somme de 51.531.654 francs CFA, que cette créance qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dettes en date du 11 juin 2003 représente le solde du prix des prestations effectuées pour la campagne publicitaire de la marque « Américan Cola » en janvier et février 2003 ; que les engagements pris par la défenderesse pour régler sa dette n'ont pas été respectés ; que la saisie conservatoire autorisée sur les comptes bancaires de 786.396 francs dans le compte ouvert à ECOBANK ; qu'elle ne dispose d'aucun autre compte bancaire si ce n'est celui ouvert au crédit lyonnais ;