La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Troisième chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire RAHMOUN JIHAD HASSAN, RAHMOUN GHASSAN HASSAN contre Dame FATME Fakhry et monsieur TAARECK Fakhry, par Arrêt n°084/07 du 1er février 2007 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par exploit en date du 28 juin 2006 de RAHMOUN JIHAD HASSAN et RAHMOUN GHASSAN HASSAN, tous deux commerçants, demeurant à Abidjan-Cocody les 2 Plateaux, 01BP2385 Abidjan 01 ;

en cassation de l'Arrêt n°712 rendu le 13 juin 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

- Déclare recevable l'appel de RAHMOUN GHASSAN et RAHMOUN JIHAD HASSAN ;

- Déclare le Juge des référés compétent pour connaître de la demande en rétractation de l'Ordonnance sur requête n° 300/06 du 27 janvier 2006 ;

- Infirme par conséquent, l'Ordonnance querellée ;