La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :

Sur le renvoi de la cour suprême de la Côte d'Ivoire, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la cour de céans le 24 mai 2011 sous le n°038/2011/PC et opposant la société ZAMACOM SA, dont le siège social est à Abidjan, Zone Industrielle de Vridi, Rue des textiles, 06 BP 2138 Abidjan 06, ayant pour conseil maître KAMIL TAREK, avocat à la cour, Marcory-résidentiel, rue de la paix, immeuble SIB, 05 BP 1404 Abidjan 05, à monsieur BROU ASSAOURE, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille derrière la nouvelle Agence SGBCI, Immeuble KINDALO, 1er étage, porte n° 910, 28 BP 1018 Abidjan 28,

en cassation de l'arrêt civil contradictoire n°170/08 rendu le 02 juillet 2008 par la première chambre civile de la cour d'appel de Daloa, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

S'en réfère à l'arrêt avant-dire-droit n° 36 du 13 février 2008 de la Cour d'Appel de ce siège qui a déjà déclaré recevable l'appel interjeté par BROU ASSAOURE ;

AU FOND