La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi n° 036/2011/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mai 2011, formé par Maître Guillaume BAKOUETE, Avocat Plaidant, 32 Avenue Emmanuel, Immeuble D.E.S.G, Rond Point 31 Juillet, Mess Mixte Garnison, Pointe Noire, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yao Noëlle NGORAN, Avocat à la Cour, Cabinet sis Route du Lycée Technique, Immeuble Florida, 04 BP 1405, Abidjan 04, agissant pour le compte de Alassane Mamadou DOUCOURE, de nationalité congolaise, Gérant de Société, domicilié au quartier OCH, Arrondissement 1, Lumumba, Pointe Noire, dans le différend qui l'oppose à la Société URGAYA Sarl dont le siège social est à Ponte Noire,

en cassation de l'arrêt n°268 rendu le 31 décembre 2010 par la Cour d'appel de Pointe Noire et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les appels ;