LE TRIBUNAL

Par acte d'huissier en date du 10 novembre 2003, BANGRE Boubacar, commerçant domicilié au secteur 20 Ouagadougou, ayant élu domicile, en l'étude de maître Adrien NION, avocat à la Cour, a formé opposition contre l'injonction de payer n° 659/2003 à lui notifiée le 29 octobre 2003 par la Banque Of Africa (BOA).

Pour justifier son opposition, BANGRE Boubacar expose que l'acte de signification de l'injonction de payer n'a pas précisé le représentant légal de la Banque Of Africa conformément aux prescriptions de l'article 81 du code de procédure civile. Ensuite l'acte de signification ne mentionne pas les intérêts et les frais de greffe tel que cela est prévu par l'article 8 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement. Que cette mention est pourtant prescrite à peine de nullité par la disposition précitée.

Enfin, et de façon subsidiaire, la créance dont Banque Of Africa réclame le paiement manque de fondement et il convient de l'en débouter.

En réplique, Bank Of Africa rejette les références au code de procédure civile, notamment les articles 81, 99 et 100, en déclarant qu'ils ne sont pas d'application en raison de la supériorité des actes uniformes sur les lois nationales. Que l'article 4 de l'acte uniforme sur l'injonction de payer ne fait pas obligation de préciser le représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

Qu'au surplus les dispositions précitées du code de procédure civile c'est-à-dire les articles 81, 99 et 140 indiquent que la nullité n'est prononcée que s'il est porté atteinte aux intérêts de celui qui s'en prévaut, or en l'espèce, BANGRE n'évoque aucun préjudice. Ensuite la violation de l'article 8 de l'acte uniforme reprochée à Bank Of Africa n'est pas établie car toutes les mentions figurent dans l'acte de notification de l'ordonnance d'injonction de payer. En conclusion, il convient selon Bank Of Africa de déclarer l'opposition de BANGRE Boubacar non fondée et d'ordonner l'apposition de la formule exécutoire.

La tentative de conciliation initiée conformément à l'article 12 de l'acte uniforme sur l'injonction de payer n'ayant pas abouti, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal pour décision être rendue ;

MOTIFS DE LA DECISION