La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2010 sous le n°066/2010/PC et formé par Maître Zézé KALIVOGUI, Avocat à la cour, BP 6767, demeurant Rue 061, quartier Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Sékou Lamine TOUNKARA, Agent commercial, demeurant au quartier Madina-Mosquée, Secteur 4, Commune de Matam, Conakry, dans la cause qui l'oppose à la Société Générale de Banques en Guinée S.A. (SGBG), siège social sis à la Cité Chemin de Fer, Immeuble Boffa, BP 1514, Conakry, ayant pour Conseil Maître Boubakar SOW, Avocat à la cour, demeurant Rue KA 020, Commune de Kaloum, BP 1799, à Conakry – Guinée ;

En cassation de l'Arrêt n°76, rendu le 23 février 2010 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique, en second ressort et sur appel :

EN LA FORME

- Déclare Sékou Lamine TOUNKARA irrecevable en son appel puisque tardif ;

- Dit que le jugement est du 27 mai 2009 alors que l'appel est du 18 juin 2009