La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mars 2014 sous le n°038/2014/ PC et formé par maître SANGNODJI Christophe, avocat à la Cour, demeurant rue Dembé et Rond-point du 10 octobre, N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de la Société Tchadienne des Travaux et d'Entretien des Routes dite SOTTER Sarlu, et de la Société de Location et d'Exploitation des Véhicules BOUARI dite SLEV BOUARI Sarl, toutes deux ayant leur siège social à Moundou , Directeur monsieur Bouari Ateib Saladine dans la cause les opposant à monsieur MOUSSA ALI DOGORO, domicilié à Moundou,

en cassation de l'arrêt n°139/2012 rendu le 05 novembre 2012 dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile, commerciale et coutumière et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : le déclare partiellement fondé ;