La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2014 sous le n°203/2014/PC et formé par la SCPA Jurisfis Consult Guinée représentée par maîtres Boubacar BARRY et Djibril KOUYATE, avocats à la cour, BP 2683, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la First International Bank Guinée dite FIBANK, représentée par monsieur Ibrahima DIALLO, directeur général et dont le siège est sur l'avenue de la République, commune de Kaloum, BP 557 Conakry, dans la cause l'opposant à la Station-service NEGUEYAH, entreprise individuelle, située dans la commune urbaine de Dubréka et Monsieur THIAM Aboubacar, gérant, domicilié au quartier Kobayah, commune de Ratoma, Conakry,

en cassation de l'arrêt n°159 du 5 septembre 2014 rendu par la chambre civile, pénale, commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière de Sursis à Exécution d'Arrêt ;

Ordonne le sursis à l'Exécution de l'Arrêt n°382 du 30 juillet 2013 rendu par la Cour d'Appel de Conakry ;

Fixe à QUINZE MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (15. 000. 000.) le montant de garantie à verser dans le compte caution de la Cour Suprême à la B.C.R.G ;