La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2011 sous le n°121/2011/PC et formé par maître Bruno M. MENGUE, avocat à la cour, BP 2698 Douala, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de Louis LAUGIER, demeurant au Chemin Jean Vincent- 04150 LE REVEST du BION, France, dans la cause opposant Louis LAUGIER à madame Jacqueline CASALEGNO et à la société CHANAS Assurances S.A., dont le siège social est à Douala, 1, rue du DWARF, BP 109, ayant pour conseil maître Emmanuel TANG, avocat à la Cour, BP 20061 Yaoundé,

en cassation de l'arrêt n°238/CC rendu le 3 octobre 2011 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté par louis LAUGIER et Denis GILLOT ;

AU FOND