LE TRIBUNAL

A la suite d'une requête à lui adressée le 31 octobre 2003, madame la présidente du tribunal de grande instance de Ouagadougou a rendu l'ordonnance n° 727/2003, autorisant la Banque Commerciale du Burkina (B.C.B), société anonyme au capitale de 5.000.000.000 de francs CFA ; ayant son siège social à Ouagadougou, à signifier à :

1. monsieur OUEDRAOGO Dieudonné, Instituteur Supérieur de l'Hydraulique et de l'Equipement Rural (ETSHER) ;

2 l'ETSHER, sis à Kamboinsé ;

l'injonction d'avoir à lui payer la somme de un million cent vingt deux mille deux cent quatre vingt (1.122.280) francs CFA, outre les intérêts et frais ; cette ordonnance a été notifiée aux requis par exploit d'huissier en date du 03 décembre 2003 ;

Contre ladite ordonnance, l'ETSHER a fait opposition le 18 décembre 2003, motif pris de ce qu'elle serait bénéficiaire divers immunités dont celle de juridiction et d'exécution stipulées en sa faveur par l'accord de siège le liant au Burkina Faso ; et par conséquent elle ne peut être attraite devant les juridictions burkinabè sauf en cas de réconciliation expresse (confère article 10 de l'accord de siège) ;

Ainsi elle soulève in limine litis l'incompétence du tribunal de céans pour connaître de la cause ;

La Banque Commerciale du Burkina (BCB) résiste à la demande, elle fait valoir que les convenues à l'article 10 ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque les actes en question entre dans le cadre de la mission de l'ETSHER ; qu'il en va de même de la stipulation faite en faveur de certains cadres de l'Ecole tels le directeur, les cadres universitaires, techniques et administratifs ainsi que les experts et invités au siège ;