La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2010 sous le n°028/2010/PC et formé par la SCPA KANGA & Associés, avocats à la cour, sis à Abidjan, Commune du Plateau, avenue LAMBLIN, résidence Bellerive 16 ème et 17 ème étages, 04 BP 361 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société du Terminal à Conteneurs de Conakry (STCC), ayant son siège social à la cité chemin de fer, immeuble Boké, Commune de Kaloum-Conakry, représentée par ses représentants légaux, monsieur Yves Marie DULIOUST, directeur général de la STCC et monsieur Abdel Aziz THIAM, président du conseil d'administration de la STCC, y demeurant, dans la cause l'opposant à monsieur Gamal CHALLOUB, administrateur de société, domicilié au quartier Minière, Commune de Dixim-Conakry, ayant pour conseils la SCP CLK avocats, dont le siège est à Abidjan, Commune de Cocody, II Plateaux, les Vallons, Angle rue des Jardins, rue J 61, résidence AYA, 25 BP 1976 Abidjan 25, avocats à la cour y demeurant,

en cassation de l'arrêt n°393 rendu le 22 décembre 2009 par la cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale de société, et sur appel ;

En la forme : Reçoit l'appel de la STC ;

Au fond : Réformant la décision entreprise par le premier juge, l'infirme sur le point précis de l'application inappropriée des dispositions des articles 546 et 570 de l'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique ;

La confirme au surplus ;