La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 octobre 2008 sous le n°096/2008/PC et formé par la Société Générale France, en abrégé S.G, société anonyme ayant son siège social au 29 Boulevard Haussmann, Paris 78009 et la Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG, société anonyme dont le siège social est à Kardinal-Faulhaber-Strasse 1 Munich 80333, ayant toutes deux pour conseil Maître Mounir Houssein MOHAMED, avocat à la Cour à Conakry, commune de Kaloum, quartier Sandervalia, 6ème avenue, immeuble Mirna, 4ème étage, BP 4215 Conakry, dans la cause qui les oppose à El Hadji Boubacar HANN, demeurant à Conakry, commune de Matam, quartier Matam, BP 431 Conakry et à la société Hann et Cie, société anonyme ayant son siège social à Conakry, commune de Kaloum, cité chemin de fer, immeuble Kindia,

en annulation de l'arrêt n°85 rendu le 28 juillet 2008 par la Cour Suprême de la République de Guinée, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile ;

En la forme : Reçoit le pourvoi ;

Au fond : Le rejette parce que non fondé ;

Ordonne la confiscation de la caution de 30.000 FG au profit du Trésor public ;