La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2007 sous le n°063/2007/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOMAMED, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Guinée dite BIG, prise en la personne de son Directeur Général, dans la cause l'opposant à la Société AFRICOF SARL, ayant son siège à Conakry, et pour conseil Maître Mamadou Souaré DIOP, Avocat à la Cour, demeurant à Sandervalia ; Boulevard Telly Diallo, BP 1799 à Conakry ;

en cassation de l'Arrêt N°31 rendu le 17 avril 2007 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, sur appel et en dernier ressort :

EN LA FORME

Reçoit l'appel de la BIG S.A

AU FOND