La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour de Cassation du Sénégal, par arrêt n°97 du 20 décembre 2006, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire opposant Maître Moustapha THIAM, demeurant aux 34 – 36, Boulevard de la République, Dakar, ayant pour Conseil Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour, demeurant au 127, Avenue Lamine GUEYE x Félix Faure, Dakar – Sénégal, à la Société NSOA/Colgate Palmolive dont le siège sis au Rond Point Cyrnos, à Dakar, ayant pour Conseils Maître François SARR & Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold SEDAR SENGHOR, Dakar – Sénégal,

en cassation de l'Arrêt n°402, rendu le 15 juillet 2004 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

- Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 mai 2004 ;

- Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

- Condamne Me Moustapha THIAM aux dépens » ;