La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2012 sous le n°048/2012/PC et formé par Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la cour, demeurant au quartier Manquepas, rue KA017, derrière l'église anglicane de Guinée, BP 473 Conakry-Guinée, agissant au nom et pour le compte d'ECOBANK Guinée, société anonyme, ayant son siège social à l'immeuble AL IMAM, Avenue de la République, BP 5687 Conakry, représentée par son Directeur général Monsieur Moukaramou CHANOU ALAO, dans la cause l'opposant à Monsieur Donald MOOR, expert en projet d'assainissement, demeurant au 20, rue de Valmont 1010 Lausanne-Suisse, ayant pour conseil Maître Doula FADIGA, Avocat à la cour, demeurant à Conakry, boulevard Telly DIALLO, angle 5è avenue, BP 2630,

en cassation de l'arrêt n°70 rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé ;

En la formeReçoit l'appel interjeté par M Donald MOOR contre l'ordonnance N°141 du 03 Novembre 2011 du juge du Tribunal de première instance de Kaloum ;

Au fondConstate que l'arrêt N°129 du 12 Avril 2011 de la Cour d'Appel de Conakry et l'ordonnance N°116 du 12 Septembre 2011 du juge du Tribunal de première instance de Kaloum sont passés en force de chose jugée ;

Infirme en conséquence l'ordonnance déférée N°141 du 03 Novembre 2011 en toutes ses dispositions ;