La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2012 sous le n°009/2012/PC et formé par Maître NIANGADOU ALIOU, avocat à la cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue du commerce, résidence Nabil, 01 BP 2150 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TAHA OMAR, commerçant, demeurant à Duékoué, BP365, de Monsieur KABALAN Albert, commerçant, demeurant à Man BP 99 et de la Société de Transport et de Distribution de Carburant dite STDC dont le siège est à Abidjan zone 4C, Rue Pierre et Marie Curie, 26 BP 776 Abidjan 26, représentée par Monsieur ADNAN MOGHNIEH, gérant, demeurant es-qualité audit siège, dans la cause les opposant à la société SHELL Côte d'Ivoire dont le siège social est à Abidjan zone industrielle de Vridi, rue des pétroliers, 15 BP 378 Abidjan 15, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur général, monsieur Franck KONAN-YAHAUT, demeurant es-qualité audit siège, ayant pour conseils la SCPA M.FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE & Associés (FDKA), Avocats à la cour, Cabinet sis à l'angle du boulevard Carde et de la rue Docteur Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,

en cassation des ordonnances N°234/CS/JP du 12 décembre 2011, N°85/CS/JP du 23 décembre 2011 et N°87/CS/JP du 28 décembre 2011 libellées respectivement en substance comme il suit : « … Ordonnons la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêt n°398 du 22 novembre 2011 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan ;…. » ; « …Donnons acte à la requérante , la Société Shell Côte d'Ivoire de son offre réelle de consigner la somme de 530 178 135 F au paiement de laquelle elle a été condamnée par l'arrêt n°398 du 22 novembre 2011 de la Cour d'Appel d'Abidjan ;… » ; « Donnons acte à la requérante , la Société Shell Côte d'Ivoire de son offre réelle de consigner la somme de cinq cent trente millions cent soixante dix huit mille cent trente cinq francs (530 178 135 f) saisie le 05 octobre 2010 par Monsieur TAHA OMAR, KABALAN Albert et la STDC sur les comptes de la société Shell Côte d'Ivoire au paiement de laquelle elle a été condamnée par l'arrêt n°398 du 22 novembre 2011 de la Cour d'Appel d'Abidjan ; le reste sans changement . » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;