La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 16 novembre 2011 sous le n°110/2011/PC et formé par le Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la cour, sis à Abidjan, 22 Avenue Delafosse, Abidjan-Plateau, 01 BP 4763 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG, Société anonyme, ayant son siège social à Marcory, 01 BP 2630 Abidjan 01, représentée par son Président directeur général Monsieur SAIDI Mohamed Jamal, dans la cause l'opposant à la dame KOUADIO YAH Madeleine, commerçante, demeurant à Abidjan-Cocody-Riviera Palmeraie, ayant pour conseil Maître TIE BI HIVAT, Avocat à la cour, demeurant à Cocody-II Plateaux, Rue des Jardins, Immeuble Dany Center (face pâtisserie Pako), 09 BP 284 Abidjan 09,

en cassation de l'arrêt n°551/CIV6/A rendu le 28 juillet 2009 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME

Déclare KOUADIO YAH MADELEINE recevable en son appel relevé du jugement civil n°294 rendu le 3 février 2009 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit bien fondé ;