La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°024/2012/PC le 16 mars 2012 et formé par la SCPA Abel Kassi, Kobon et Associés, Avocats à la cour, demeurant aux II Plateaux, résidence « SICOGI Latrille », boulevard Latrille, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN, société anonyme dont le siège est à Abidjan Vridi, zone industrielle, rue Sylvestre, 15 BP 1025 Abidjan 15, dans la cause qui l'oppose à l'Etat de Côte d'Ivoire représenté par l'Agent judiciaire du Trésor,

en cassation du jugement n°1063 rendu le 23 avril 2009 par le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en audience non publique, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;

Rejette la fin de non recevoir tirée de la forclusion soulevée par l'Etat de Côte d'Ivoire ;

Reçoit la société IPN en son opposition ;

L'y dit cependant mal fondée ;