La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville (Gabon) où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 janvier 2012 sous le n°005/2012/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, avocat à la cour, BP 5554 N'Djamena, 72 rue MOCTAR DIBARA, BP 5554, N'Djamena-Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société COMMERCIAL BANK TCHAD représentée par son Directeur général adjoint et son secrétaire général et dont le siège social est situé sur la rue du colonel Hassan Moursal Kourda, BP 19 N'Djamena - Tchad dans la cause qui l'oppose à Monsieur ATEIB AHMED BELGEITH BOUARI, de nationalité tchadienne, demeurant à Moundou, quartier Baguirmi, BP 597, Tchad, ayant pour conseil, Maître Philippe Houssine et SANGNODJI Christophe, Avocat à la Cour, BP 5080 N'djamena,

en cassation de l'arrêt n°036 rendu le 21 juillet 2011 par la cour d'appel de Moundou et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile, commerciale et coutumière, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME