La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l'arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville (Gabon) où étaient présents :

Sur le recours en annulation enregistré au greffe de la Cour céans sous le n°073/2007/PC en date du 20 août 2007 et formé par Maîtres Karim FADIKA et Mahoua FADIKA- DELAFOSSE, Associés à la SCPA FADIKA – DELAFOSSE – KACOUTIE – ANTHONY (FDKA), Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, boulevard Carde, Avenue du Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société de Gestion des Actifs Logistiques (SOGAL), SA dont le siège social est à Kolongo-Bangui BP 3263, représentée par son Directeur Général, dans la cause l'opposant à L'Etat Centrafricain, représenté par le Ministère des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique, demeurant 1, rue de l'Indépendance à Bangui,

en cassation de l'Arrêt n°107 rendu le 20 juin 2007 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement à l'égard des parties, en matière des référés et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;