La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, agissant poursuites et diligences de son Directeur général , demeurant à son siège sis avenue du Général de gaulle , quartier Bonandjo à Douala , ayant pour conseil, maître Emmanuel EKOBO, Avocat à la Cour, cabinet sis au 65 avenue King Akwa à Douala, BP 241 Douala, contre Maître TONYE Arlette, la Cour suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi initié le 27 février 2002 par Maître EKOBO Emmanuel, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°009/2009/PC du 04 février 2009 ,

en cassation de l'arrêt n°24/REF rendu le 28 janvier 2002 par la cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière d'urgence, en appel et en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Déclare l'appel irrecevable comme tardif ;