La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2008 sous le numéro n°025/2008/PC et formé par Maître Etienne ABESSOLO, Avocat au Barreau du Cameroun, Immeuble Direction Générale ORANGE CAMEROUN, Boulevard de la Liberté BP 15211 Douala, agissant au nom et pour le compte de Amity Bank Cameroon SA, dont le siège est à l'Avenue De Gaulle à Douala, BP 2705 (République du Cameroun), dans la cause l'opposant aux Etablissements SATRA Express Voyage, entreprise individuelle du sieur AOUDOU BASSIROU, ayant son siège à la Rue Manguiers au quartier Bonapriso BP 11316 Douala (République du Cameroun),

en cassation de l'arrêt N°107/REF rendu le 14 juillet 2004 par la Cour d'Appel du Littoral à Douala (Cameroun), statuant en matière civile et commerciale, dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME :

Reçoit l'appel ;

AU FOND :

Infirme la décision entreprise ;