La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 novembre 2007 sous le n°097/2007/ PC et formé par Maître AYATOU Gaston, avocat au Barreau du Cameroun BP 15080 Douala , agissant au nom et pour le compte de la société AES SONEL, aux poursuites et diligences de son directeur général, Monsieur Jean David BILE, et dont le siège social est sis Avenue du Général de Gaulle, BP 4077 Douala, dans la cause l'opposant à Messieurs Henri NGALLE MONONO, Georges EYOMBO ANGANDZIE et BALENG MAAH Célestin, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 35427 et 204 KUMBA, ayant tous trois pour conseils, le Cabinet d'avocats SIKATI et associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12081 Douala,

en cassation de l'Arrêt n°164/REF rendu 11 juillet 2007 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale, en dernier ressort ;

EN LA FORME

-Déclare l'appel irrecevable comme tardif