La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 août 2007 sous le n°071/2007/PC et formé par Maître AYATOU Gaston, Avocat Cour, Avenue Ahmadou Ahidjo, Quartier Akwa, BP 15080, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société AES SONEL, S.A. dont le siège est à Avenue du Général De Gaulle, BP 4077, Douala– Cameroun, dans la cause l'opposant à la Société Anonyme des Poissonneries Menengué du Cameroun (SAPMC), société Anonyme, dont le siège est : Feu Rouge Bessengué, BP 1417 à Douala, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 655, NGONGSAMBA,

en cassation de l'Arrêt n°072/C, rendu le 15 décembre 2006 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Vu les arrêts ADD n°108/C/ADD du 17/03/06 et 169/C/ADD du 16/06/06 ayant annulé le jugement n°552 du 07 juillet 2004 et ayant évoqué ;

- Après évocation, reçoit la demande des Poissonneries MENENGUE S.A. ;