La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2014 où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire devant la Cour de céans, du pourvoi enregistré au greffe le 24 Mai 2011 sous le numéro n°045/2011/PC et formé par Maître Laurent GUEDE LOGBO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau - avenue Daudet, immeuble Daudet, 5ème & 6ème étage, porte 56, 01 BP 3469 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société pour le Développement des Opérations Agro-industrielles dite DOPA, société anonyme au capital de 2.000.000.000 de francs CFA dont le siège est à Bouaké, dans la cause l'opposant à L'Union Régionale des Entreprises Coopératives de la Zone des Savanes de Côte d'Ivoire dite URECOS-CI, dont le siège social est sis à Korhogo, route du Lycée Houphouët, BP 635 Korhogo, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, MEITE WAMEÏKE, Administrateur de société, de nationalité ivoirienne, demeurant es-qualité au siège de ladite société, 17 BP 457 Abidjan 17, ayant pour conseils, la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant, Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille entre la Station Mobil et SOCOCE, Immeuble KINDALO, 1er étage, porte n°910, 28 BP 1018 Abidjan 28,

en cassation de l'Arrêt n°342 rendu le 06 juin 2008 par la 1ère chambre civile et Commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort :

Reçoit la société URECOS-CI en son appel ;

L'y dit bien fondée ;

Réforme le jugement querellé ;