La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 Juillet 2010 sous le n°063/2010/PC et formé par Maître Bakari FOFANA, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody les –Deux- Plateaux, 1, Rue du Vallon, Immeuble Vanda, 3ème étage, porte 12, 25 BP 1126 ABIDJAN 25, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Manutention et de Transit (SIMAT), S.A. dont le siège social est à 15 BP 648 ABIDJAN 15, dans la cause qui l'oppose à la Société Etablissement DJIEOULA Michel, SARL sise à Treichville, Port de Pêche, 26 BP 643 Abidjan 26, ayant pour Conseil Maître Atoh Bi KOUADIO Raymond, Avocat à la Cour, demeurant Avenue du Rez de Chaussée, 04 BP 642 ABIDJAN 04

en cassation de l'Arrêt civil n°573/09, rendu le 18 décembre 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare la société TRADE WIND TANKERS SL et la Société Ivoirienne de Manutention et de Transit dite SIMAT recevables en leurs appels principaux respectifs et la BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire recevable en son appel incident ;

AU FOND