La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo (BENIN) où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique par la Chambre judiciaire de la Cour d'état du Niger, du pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°116/2012/PC du 11 septembre 2012 et formé par Maître Issoufou Mamane, Avocat à la Cour, BP 11.436 à Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société ETICAP Niger, société à responsabilité limitée ayant son siège à Niamey, BP 12.631 dans la cause l'opposant à BATIMAT, société à responsabilité limitée ayant son siège, Avenue de la Mairie, BP 2968 à Niamey et ayant pour conseil, Maître Ibrahim Djermakoye, Avocat à la Cour, 4 rue de la Tapoa BP 12651 à Niamey ;

en cassation de l'Arrêt n°163 rendu le 20 juillet 2009 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

1°/ Reçoit l'appel principal de BATIMAT Sarl et celui incident de ETICAP réguliers en la forme ;

2°/ au fond : annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;

3°/ Evoque et statue à nouveau ;