La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2012 sous le n°087/2012/ PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 01 BP 3893, Lomé, agissant au nom et pour le compte de la société TOGOCRUS ayant son siège social au 511, rue Okémédji à Tokoin, quartier RAMCO, Lomé-Togo aux poursuites et diligences de Monsieur Oskar CRAMERI, Gérant, dans la cause l'opposant à Monsieur Atara M'DAKENA, demeurant et domicilié au Palais de Justice de Lomé, sis au 748, Avenue de la Présidence 13. QAD, agissant d'ordre de l'Union des Assurances du Togo, à l'Union des Assurances du TOGO, UAT-Iardt, UAT-Vie dont le siège social est au 812, Boulevard du 13 janvier , immeuble UAT, BP 2680, Lomé, ayant pour conseils la SCPA AGBOYIBO, MONNOU & Associés, Avocats au Barreau de Lomé, 64, Avenue du 24 janvier, BP 06, Lomé, à la Société Omnium Togolais d'Assistance Maritime dite OTAM SARL dont le siège social est à Lomé, Port de Pêche, BP 7778, ayant pour conseil Maître AMEKOUDI Koffi Agbo, Avocat au Barreau du Togo, Place Anani Santos, BP 12478, Lomé et à la Société Togolaise de Consignation Maritime dite STCM SA, sise à Lomé, Zone portuaire, BP 996,

en cassation de l'Arrêt n°122/12 rendu le 05 juin 2012 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile sur requête civile et en appel ;

EN LA FORME

- Rejette toutes les exceptions d'irrecevabilité introduites par la société TOGOCRUS SARL comme non fondées ;

- Déclare recevable la requête civile du Ministère public représenté par le Procureur Général près la cour d'appel de Lomé en date du 09 août 2011 ;