COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée plénière
Audience publique du 23 avril 2014
Pourvoi n° 027/2012/PC du 23 mars 2012
AFFAIRE:
Banque Atlantique TOGO SA
(Conseil : Maître Jean Foli DOSSEY, Avocat à la Cour)
C/
Les Etablissements AKAMA et Fils
Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou
(Conseil : Maître WLE Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour)
ARRET N° 059/2014 du 23 avril 2014
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président
- Madame DALMEIDA MELE Flora, Seconde Vice-Présidente
- Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Mamadou DEME, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna NDONINGAR, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°027/2012/PC du 23 mars 2012 et formé par Maître Jean Foli DOSSEY, Avocat à la Cour, BP 472 Lomé TOGO, agissant pour le compte de la Banque Atlantique TOGO SA, 01 BP 3256 Lomé-Togo, représentée par son Directeur Général, dans l'affaire l'opposant aux Etablissements AKAMA et Fils et Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou, BP 588 Lomé, ayant pour Conseil Maître WLE Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour, BP 30369 Lomé,
en cassation de l'Arrêt n°180/2011 du 04 octobre 2011 rendu par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en vertu de l'article 49 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et en appel ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel ;
AU FOND
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