COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée plénière
Audience publique du 23 avril 2014
Pourvoi n° 025/2012/PC du 19/03/2012
AFFAIRE:
Maître Galolo SOEDJEDE
C/
Office Togolais des Phosphates (OTP)
(Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour)
ARRET N° 057/2014 du 25 avril 2014
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président
- Madame DALMEIDA MELE Flora, Seconde Vice- Présidente
- Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Mamadou DEME, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna NDONINGAR, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2012 sous le n°025/2012/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, BP 3893-Lomé-Togo agissant en son nom personnel et pour son propre compte dans la cause qui l'oppose à l'Office Togolais des Phosphates (OTP), représenté par son liquidateur la Société « Internationale Investment Corporation » (IIC) SARL, 14 BP 45 Lomé-Togo ayant pour Conseil Maître ABRAVI T. WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour, BP 80928, Lomé-Togo,
en cassation de l'Arrêt n°214/11 du 08 novembre 2011 rendu par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel ;
AU FOND
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