La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2011 sous le n°122/2011/PC et formé par les ayants droit de AKAKPO et autres, ayant pour conseil Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 3473, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte des Ayants droit de feu AKAKPO HOALO, représenté par Monsieur KPODAR Tekovi, feu DEGBEY Damgban représentés par AKAKPO Koffi Agbenouvi, feu DEGBEY Togbe représentés également par Monsieur AKAKPO Koffi Agbenouvi, feu ATTIOGBE Dossah, feu SEKPONA Kossi représentés par Messieurs KONDO Etsin et KAMEKPO Kodjo, feu ASSIOBO Agossi représentés par ASSAGBA Messan, feu AMEDOWOU Kossi représentés par Monsieur DJIKOU Komlan et les nommés ASSAGBA Sogneameto, ASSAGBA Kodjo et ADOTEVI Samuel, dans la cause les opposant à l'Union des Assurances du Togo UAT IARD SA, dont le siège social est au 812, Boulevard du 13 janvier, Immeuble UAT, BP 495 Lomé-Togo, représentée par Monsieur LOCOH Kodjo, Directeur Général, ayant pour Conseils la SCPA AGBOYIBO-MONNOU & Associés, Avocats à la Cour, 32, Avenue Augustino De Souza, BP 62296 Lomé-Togo,

en cassation de l'Ordonnance de référé n°205/2011 rendue le 19 octobre 2011 par le Vice-président de la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront ;

Mais dès à présent, vu l'urgence ;

Déclarons la juridiction présidentielle de la Cour d'appel compétente à connaitre du présent sursis à statuer en matière des voies d'exécution en ce sens que le contentieux principal est en instance devant la Cour d'appel ;

- Rétractons l'ordonnance de sursis provisoire à exécution n°474/2011 du 25 août 2011 par laquelle le Président de la Cour d'appel a suspendu la mainlevée de saisie des comptes bancaires de l'UAT ;