La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société des Mines de l'Aïr dite SOMAIR S.A contre ECOBANK-Niger et la Nigérienne des Produits Chimiques et Matériels Industriels dite PROCHIMI SA, par Arrêt n°07-095/C en date du 26 avril 2007 de la Cour suprême du Niger, saisie d'un pourvoi formé par le Cabinet Issouf BAADHIO et collaborateurs, Avocats à la Cour, 79, Avenue du Gouverneur Jules Brevié, BP 15 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société des Mines de l'Aïr dite SOMAIR S.A, ayant son siège social à Niamey BP 12910, dans la cause l'opposant à ECOBANK-Niger S.A ayant son siège social à Niamey, Angle Boulevard de la Liberté, Rue des Bâtisseurs, BP 13804, et pour Conseils le Cabinet Marc Le BIHAN, Avocats à la Cour, 86, Avenue du Diamangou, BP 343 Niamey-Niger, et à la Nigérienne des Produits Chimiques et de Matériels Industriels dite PROCHIMI S.A, ayant son siège social à Niamey BP 13.202, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°079/2007/PC du 17/09/2007,

en cassation de l'Arrêt n°17 rendu le 07 février 2006 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement par décision en dernier ressort en matière civile et commerciale ;

Reçoit les appels principaux de PROCHIMI et SOMAÏR et l'appel incident d'ECOBANK réguliers en la forme ;

Au fond :

Annule la décision attaquée pour violation de la loi (défaut de motifs) ;