La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l'Arrêt suivant en son audience publique du 17 avril 2014 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2013 sous le n° 095/2013/PC et formé par le Cabinet TRAORE sis à Bamako ( MALI), Hamdallaye ACI 2000, Rue 394, Porte 1498, derrière INPS, BP 2629 , représenté par Maître Mamadou Lamine TRAORE, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Mali, dans la cause l'opposant à la société CFAO dont le siège est sis 18, rue Troyon, 92316 Sèvres (France), représentée par son directeur juridique et fiscal, Monsieur Pierre-Henri Legrand, ayant pour Conseils, le Cabinet JeantetAssociés AARPI, 87, Avenue Kléber 75784 Paris Cedex 16 (France), représenté par Maître Thierry LAURIOL, Avocat à la Cour,

en contestation de validité de la Sentence arbitrale rendue le 09 juillet 2013 par le Tribunal arbitral dans l'affaire n°005/2010/ARB du 12 juillet 2010 et dont le dispositif est le suivant :

« Pour les motifs ci-dessus exposés, le Tribunal arbitral :

- Constate que CFAO Motors Mali, la filiale de CFAO, a indûment versé à l'Etat du Mali des sommes dont le montant est limité à la somme de 1.281.834.747 FCFA ;

- Constate que l'Etat du Mali n'a pas procédé à la répétition de l'indu au profit de CFAO Motors Mali, la filiale de CFAO ;

- Condamne l'Etat du Mali à verser à CFAO au nom et pour le compte de sa filiale, CFAO Motors Mali, la somme de 640.917.373,50 FCFA, assortie du taux d'intérêt légal malien à compter du 10 mars 2010 ;