La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2005 sous le n°038/2005/PC et formé par le Cabinet MADANI/DJAÏBE, Avocats à la Cour, demeurant à N'Djamena-Tchad, immeuble de la STAR NATIONALE BP 1011, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique au Tchad dite BIAT, représentée par son Directeur Général, siège social avenue Charles DE GAULLE, BP 87 N'Djamena, dans la cause l'opposant à Monsieur Souleymane AHMAT GAMAR, Commerçant demeurant au quartier Hillé Rogué à N'Djamena, ayant pour conseils le Cabinet HOUSSINE/YANYABE, Avocats à la Cour, BP 1744 N'Djamena, immeuble SAZOU, avenue MOBOUTU, y demeurant,

en cassation de l'Arrêt n°86/05 rendu le 02 juin 2005 par la deuxième chambre civile et coutumière de la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi ; statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties en matière civile, commerciale et coutumière, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME : Déclare recevable l'appel de SOULEYMANE AHMAT GAMAR ;

AU FOND  Infirme l'Ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;

Dit que les deux requêtes n'ont pas le même objet ; Fixe le montant des marchandises appartenant à SOULEYMAN AHAMAT GAMAR à 172.607.443 francs ; Condamne la BIAT aux dépens. » ;