La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents :

Sur le renvoi devant la Cour de céans, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire opposant l'Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dite ATCI à la Société Ivoirienne de Promotion, dite SIPROM, ayant pour Conseil Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, par Arrêt n°427/06 rendu le 06 juillet 2006 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire qui était saisie du pourvoi initié le 14 février 2006 par Maître FOFANA Na Mariam, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Jean-Paul II, Immeuble CCIA, 10e étage, porte 8, 04 BP 2858 Abidjan 04 ,

en cassation de l'Arrêt n°1161/05 rendu le 30 décembre 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi libellé :

« - Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

- Déclare la société Ivoirienne de promotion dite SIPROM recevable en son appel ;

- L'y dit partiellement fondée ;

- Infirme le jugement entrepris ;