La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA.), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juillet 2006 sous le n°061/2006/PC et formé par Maître Pierre N'THEPE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3215 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Camerounaise de Dépôts Pétroliers dont le siège est à Douala, aux poursuites et diligences de son Directeur Général Dr Jean Baptiste NGUINI EFFA demeurant à Douala dans la cause l'opposant aux Etablissements Constructions Modernes ayant pour conseils Maître LIKALE Jean Daniel, Avocat au Barreau du Cameroun,

en cassation de l'Arrêt n°98/C en date du 17 mars 2006 de la Cour d'appel du Littoral à Douala (Cameroun) et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort et à l'unanimité de ses membres ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;