TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

Requête de la Société sahel compagnie (SOSACO) aux fins de liquidation des biens

Jugement n° 389 du 17 septembre 2003

LE TRIBUNAL

- vu la requête en date du 11 septembre 2003 de monsieur Mohamed Boukary Hamoudo, Directeur général de la Société Sahel Compagnie en abrégé SO.SA.CO., société anonyme au capital de 500.000.000 F.CFA dont le siège social est sis à Ouagadougou ;

- vu les pièces jointes notamment, la déclaration de cessation des paiements aux fins de la liquidation des biens et les états financiers des trois dernières années ;

- vu les dispositions des articles 25 et suivants de l'acte uniforme OHADA portant sur les procédures collectives d'apurement du passif ;

Par requête en date du 11 septembre 2003, le Directeur général de la Société SOSACO a saisi le Président du tribunal de grande instance de Ouagadougou d'une requête en vue de la liquidation des biens de la dite société ;

A l'appui de sa requête il explique avoir procédé à la création de cette société le 21 janvier 2000 avec monsieur ADOUM Togoï Abbo ; qu'ainsi, chacun des actionnaires détient 50 % du capital social ;

Qu'après avoir réussi à obtenir un prêt bancaire de 10.000.000 de Dollars US, ils ont procédé au financement de divers projets dont certains sont à ce jour inachevés ;

Que l'état financier de leur société commune laisse apparaître que celle-ci a besoin d'un financement de 3.540.210 US pour poursuivre son fonctionnement normal ; que le Président du conseil d'administration ayant refusé de signer la demande de financement complémentaire adressée à la Banque a aussi mis en péril la société qui se trouve être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que c'est pourquoi il sollicite bénéficier de la liquidation des biens de la dite société.