La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2009 sous le n°086/2009/PC et formé par Maître Lassiney KATHAN CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan, Cocody deux-plateaux, vallon, angle rue des Jardins, rue J 61, résidence Aya, agissant au nom et pour le compte de la société TV+GABON SA ayant son siège social sis au 705 Boulevard du Bord de Mer, Immeuble Indépendance, 76 BP 8344 Libreville, GABON, prise en la personne de son Président Directeur Général, dans la cause l'opposant à la Société DHL INTERNATIONAL GABON, Société dont le siège social est à Libreville, 341Rue SCHOELCHER, BP 6113 Libreville, Gabon,

en cassation de l'Arrêt n°56/08-09 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville le 04 février 2009, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

En la forme: reçoit la Société TV+GABON en son appel ;

Au fond: confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Condamne TV+GABON aux dépens. » ;