La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 8 février 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2005 sous le n°048/2005/PC et formé par :

- Maître Niangadou Aliou, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, immeuble Nabil (3ètage), rue de commerce, 08 BP 2 150 Abidjan ;

- Maître TOGBA ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de Guinée –Conakry, rue KA 017, quartier Manquepas, commune de Kaloum, BP 473 Conakry ;

-Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat au Barreau de Guinée, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, BP 3860 Conakry, agissant tous au nom et pour le compte de la Société HANN et Compagnie SA, ayant son siège social à la cité du Cbemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum à Conakry, et de la Société Mamoudou et Frères SARL, ayant son siège social à la Cité Chemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum à Conakry, dans la cause qui oppose ces dernières à la Société Guinéenne des Pétroles SA, ayant son siège social sur le Boulevard Maritime à Kaloum Conakry, et ayant pour conseil Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour, BP. I294 Conakry,

en cassation de l'Arrêt n°45 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :