La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°012/2005/PC du 30 mars 2005 et formé par la SCP TOUREH et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Avenue Cheick Zayed, immeuble sis Côté Est Entreprise Razel, ACI 2000 Hamdallaye, Porte LT 850, B.P. 1993 Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de COLAS-MALI SA sise Rue 548 porte 433 NIARELA B.P. 2496 Bamako dans la cause qui l'oppose à la Générale Malienne d'Entreprise dite GME SA dont le siège social est sis à YIRIMADIO, B.P. 7054 Bamako (MALI),

en annulation de l'Arrêt n° 223 rendu le 12 juillet 2004 par la Cour Suprême du MALI et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS ;

EN I ,A FORME : reçoit le pourvoi ;

AU FOND : casse et annule l'arrêt attaqué ;

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bamako autrement composée ;