La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°038/2004/PC du 02 avril 2004 et formé par Maîtres Louis Augustin FIDEGNON, avocat à la Cour, Hall des Arts, Loisirs et Sport de Cotonou, bloc administratif, 01 BP 1489 Cotonou, Yves KOSSOU, avocat à la Cour, Place Gandhi, immeuble Auto-Ecole Saint Christophe, 06 BP 1416 Cotonou et KOUAKOU Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 8, Boulevard CARDE, immeuble « La résidence » (ex-BORG), 2ème étage porte 8, 06 BP 1226 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Vincent ATHEY BOWER, de nationalité anglaise, Directeur de société, domicilié en Grande Bretagne P.O. Box 12 SHAFTESBURY-DORSET SP78 YG. ENGLAND, dans la cause l'opposant à la fois à INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL, ayant pour conseils Maîtres Alidou ADAM, Avocat à la Cour, BP 11357 Niamey-Niger, BOUREIMA IDRISSA, Avocat à la Cour, BP 201 Niamey (Niger) et Liman MALICK, Avocat près la Cour d'appel de Niamey-Niger, à INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant Rue des DJERMAKOYES, parcelle «H », Ilot 1878 BP 12040 Niamey-Niger et à la Société AMAR TALEB Automobiles (SATA) SARL ayant pour Conseil Maître Marc LE BIHAN, Avocat à la Cour, BP 343 Niamey-Niger,

en cassation de l'Arrêt n° 16 rendu le 06 février 2004 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, par décision en matière civile, et en dernier ressort ;

Reçoit les appels de Vincent Athey Bower et Intertrans Trading Limited Niger réguliers en la forme ;

Au fond : annule le jugement attaqué pour violation de la loi (insuffisance de motifs) ;

Evoque et statue à nouveau ;