La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 décembre 2006 sous le n° 096/2006/PC et formé par SCPA « Paris-Village », Avocats à la Cour, demeurant 11, rue Paris-Village, 01 BP 5796 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de HANNA INVESTMENT & CO, société anonyme dont le siège social est à Abidjan-Plateau, immeuble Ebrien, 3eme étage Escalier B, 08 BP. 152 Abidjan 08, dans une cause l'opposant à la BOA-CI dont le siège est à Abidjan-Plateau, angle de l'avenue Terasson de Fougères et de la rue Gourgas, SERMED-BOA, 01 BP 4132 Abidjan 01, ayant pour conseils Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, immeuble TF 4770, 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01 et la SCPA Ahoussou, Konan & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, au 19, boulevard Angoulvant, immeuble Neully, 1er étage, aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt civil n° 649 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit la BOA-CI en son appel ;

L'y dit bien fondée ;

Déclare l'intervention forcée de la BVE irrecevable ;