La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°105/2003/PC du 13 novembre 2003 et formé par Maître Joseph MILANDOU, Avocat à la Cour demeurant à Pointe Noire (République du Congo), B.P. 614, agissant au nom et pour le compte de la société ABB LUMUS GLOBAL SPA dont le siège social est à Pointe Noire, BP. 918, représentée par son Directeur Général A. MORELLI domicilié ès-qualité au siège de ladite société dans la cause l'opposant à ses ex-employés Messieurs BAMBA Jean Justin, BASSEYISSILA Jean Robert, BOUKA Bernard et TOMBET Jean demeurant à Pointe Noire (République du Congo),

en cassation de l'Arrêt rôle n°006, répertoire n°30 rendu le 13 juin 2003 par la Cour d'appel de Pointe Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME : Reçoit l'appel ;

AU FOND

Dit qu'il a été bien jugé et mal appelé ;