La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 aout 2004 sous le n°084/2004/PC et formé par Maître Denis EKANI, Avocat au Barreau du CAMEROUN, BP 5852, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ESSOMBA NTONGA Godefroy, domicilé à Mbankomo (CAMEROUN), dans la cause opposant celui-ci à Monsieur EYANA Dieudonné domicilié à Yaoundé Etoudi, titulaire de la Carte nationale d'identité n°100054137 du 07 aout 1996,

en cassation de l'Arrêt n°186/CIV/03-04 rendu le 12 mars 2004 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en chambre de conseil, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND